Conditions Générales de Vente

PriceMyPhone est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant vendre leurs téléphones d'occasion et professionnels souhaitant les acheter.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées via la plateforme. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable.

En utilisant PriceMyPhone pour vendre ou acheter un téléphone, vous acceptez expressément les présentes CGV.

Le vendeur particulier reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute mise en vente. L'acheteur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute soumission d'offre.

3.1. Estimation du téléphone

Le particulier renseigne les caractéristiques de son téléphone (marque, modèle, état, défauts éventuels). Notre outil d'IA fournit une estimation indicative du prix.

3.2. Mise en vente

Le téléphone est mis en ligne sur la marketplace accessible aux professionnels certifiés. La mise en vente est valable 30 jours, sauf retrait anticipé du vendeur.

3.3. Réception des offres

Les professionnels intéressés peuvent soumettre des offres d'achat. Le vendeur reçoit une notification pour chaque offre reçue.

3.4. Acceptation de l'offre

Le vendeur dispose de 7 jours pour accepter ou refuser une offre. L'acceptation d'une offre engage définitivement le vendeur et l'acheteur (sous réserve de conformité du téléphone).

4.1. Prix de vente

Le prix est celui indiqué dans l'offre acceptée par le vendeur. Il s'agit d'un prix ferme et définitif, exprimé en euros TTC.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué directement entre le vendeur et l'acheteur selon les modalités convenues entre eux (virement bancaire, espèces, chèque). PriceMyPhone n'intervient pas dans le processus de paiement et ne propose pas de système de paiement en ligne intégré.

4.3. Frais et commission

L'utilisation de la plateforme PriceMyPhone est gratuite pour les particuliers vendeurs.

Les professionnels versent une commission de 5% du montant de chaque transaction finalisée sur la plateforme. Cette commission est due dès lors que l'offre est acceptée par le vendeur et que la transaction est menée à son terme.

5.1. Modalités de remise

Deux options sont possibles :

• Remise en main propre : rendez-vous convenu entre le vendeur et l'acheteur
• Envoi par colis : le vendeur expédie le téléphone à l'adresse indiquée par l'acheteur

5.2. Frais de livraison

En cas d'envoi par colis, les frais de port sont généralement pris en charge par l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties.

5.3. Délais

Le téléphone doit être remis ou expédié dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après acceptation de l'offre, sauf accord contraire entre les parties.

Le vendeur s'engage à :

• Fournir une description exacte et complète du téléphone (état, défauts, fonctionnalités)
• Fournir des photos récentes et représentatives du téléphone
• Remettre le téléphone dans l'état décrit, propre et réinitialisé
• Désactiver le compte iCloud (pour iPhone) et supprimer tous les comptes Google
• Fournir les accessoires mentionnés dans l'annonce (chargeur, boîte, etc.)
• S'assurer que le téléphone n'est pas volé, perdu ou bloqué par un opérateur

L'acheteur professionnel s'engage à :

• Honorer son offre d'achat une fois acceptée par le vendeur
• Effectuer le paiement au vendeur selon les modalités convenues
• Verser la commission de 5% à PriceMyPhone pour chaque transaction finalisée
• Vérifier l'état du téléphone lors de la réception ou de la remise
• Signaler toute non-conformité dans un délai de 48 heures

8.1. Vérification à la réception

L'acheteur dispose de 48 heures après réception du téléphone pour vérifier sa conformité avec la description fournie.

8.2. Non-conformité

En cas de différence significative entre l'état annoncé et l'état constaté, l'acheteur peut :

• Proposer une révision du prix
• Annuler la transaction et retourner le téléphone au vendeur (frais de retour à la charge du vendeur)

8.3. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. PriceMyPhone peut proposer ses services de médiation pour faciliter la résolution du conflit.

9.1. Garantie légale

Les ventes entre particuliers et professionnels via PriceMyPhone ne sont pas soumises à la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation).

9.2. Responsabilité de PriceMyPhone

PriceMyPhone agit uniquement comme intermédiaire technique. Nous ne sommes pas responsables :

• De la qualité, de la conformité ou de l'état des téléphones
• Du paiement ou du non-paiement
• De la livraison ou de la perte du colis
• Des litiges entre vendeurs et acheteurs

Les transactions effectuées entre particuliers et professionnels via PriceMyPhone n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance B2C.

Toutefois, en cas de non-conformité constatée dans les 48 heures, les dispositions de l'article 8 s'appliquent.

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Pour toute question concernant les CGV, contactez-nous à : contact@pricemyphone.com