Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de téléphones reconditionnés effectuées via la plateforme PMPSHOP de PriceMyPhone à destination des professionnels.

1. Préambule et champ d'application

PMPSHOP est une plateforme de vente B2B de téléphones reconditionnés, réservée aux professionnels du secteur (revendeurs, réparateurs, entreprises).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur PMPSHOP. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable.

2. Acceptation des CGV

En passant commande sur PMPSHOP, vous acceptez expressément les présentes CGV.

L'acheteur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et dispose de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.

3. Accès à PMPSHOP

3.1. Éligibilité

L'accès à PMPSHOP est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide et ayant été approuvés par PriceMyPhone après vérification de leurs documents (SIRET, Kbis).

3.2. Segments professionnels

  • Pro Téléphonie (retailers) : revendeurs, réparateurs, boutiques de téléphonie
  • Entreprises (corporate) : sociétés achetant pour équiper leurs collaborateurs

4. Produits et grades

4.1. Description des produits

Les téléphones vendus sur PMPSHOP sont des appareils reconditionnés, testés et vérifiés par nos partenaires grossistes certifiés.

4.2. Grades de qualité

Chaque téléphone est classé selon un grade indiquant son état cosmétique :

  • Parfait : Comme neuf, aucune trace visible à 50cm, batterie ≥80%
  • Très Bon : État excellent, micro-rayures invisibles, batterie ≥80%
  • Correct : Bon état général, légères rayures visibles, batterie ≥80%
  • Éco : 100% fonctionnel avec petit défaut cosmétique visible, batterie ≥80%
  • Éco Bat : État visuel correct, batterie <80% (idéal pour reconditionneurs)
  • Éco Rayure : Rayures profondes sur écran, prix le plus bas, batterie ≥80%

4.3. Garantie fonctionnelle

Tous les téléphones sont 100% fonctionnels (écran, caméras, boutons, connectivité). Sauf grade "Éco Bat", la batterie présente un état de santé minimum de 80%.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix affichés sur PMPSHOP sont exprimés en euros HT (hors taxes). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation selon la législation en vigueur.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. La commande est validée après réception du paiement intégral.

5.3. Facturation

Une facture conforme aux exigences légales est émise pour chaque commande et transmise par email au professionnel.

6. Commande et livraison

6.1. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation par email et réception du paiement.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient généralement entre 3 et 7 jours ouvrés selon la destination.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume de la commande et de la destination. Ils sont affichés avant la validation de la commande.

6.4. Réception et vérification

L'acheteur doit vérifier l'état des colis à la réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant) dans les 48 heures.

7. Garantie et service après-vente

7.1. Garantie professionnelle

Tous les téléphones vendus sur PMPSHOP bénéficient d'une garantie de 1 mois couvrant les défauts de fonctionnement non liés à une mauvaise utilisation.

7.2. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • Les dommages causés par une chute, un choc ou une utilisation inappropriée
  • Les dommages liés à l'eau ou à l'humidité
  • Les modifications ou réparations effectuées par des tiers non agréés
  • L'usure normale de la batterie

7.3. Procédure de retour

En cas de défaut couvert par la garantie, contactez notre service client pour obtenir un numéro de retour. Les frais de retour sont pris en charge par PriceMyPhone.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PriceMyPhone est limitée au montant de la commande concernée. PriceMyPhone ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

8.2. Force majeure

PriceMyPhone ne peut être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant les CGV ou vos commandes, contactez-nous à : contact@pricemyphone.com