Conditions de reprise.

PriceMyPhone est un service exploité par POWERCOUNT SRL, sous la marque PriceMyPhone. La plateforme permet à un particulier, ci-après le « vendeur », de proposer un appareil électronique à des acheteurs professionnels référencés.

PriceMyPhone fournit l’estimation, la mise en relation, l’interface d’offres et les outils de suivi. Sauf indication contraire dans le parcours, le professionnel dont l’offre est acceptée devient l’acheteur contractuel de l’appareil. PriceMyPhone n’achète donc pas automatiquement l’appareil pour son propre compte.

Les présentes conditions complètent les conditions d’utilisation. En publiant un appareil ou en acceptant une offre, le vendeur reconnaît en avoir pris connaissance.

Le vendeur doit être majeur, disposer de la capacité de contracter et agir à titre personnel. Il certifie être le propriétaire légitime de l’appareil ou être valablement autorisé à le vendre.

L’appareil doit notamment :

• correspondre au modèle, à la capacité et à l’IMEI ou au numéro de série déclarés ;
• ne pas être perdu, volé, contrefait, loué, gagé ou encore financé ;
• ne faire l’objet d’aucun blocage opérateur, administratif ou logiciel ;
• être dissocié de tout compte Apple, Google, Samsung ou autre verrouillage d’activation.

PriceMyPhone ou l’acheteur professionnel peut refuser un appareil qui ne respecte pas ces conditions ou demander les justificatifs nécessaires à la prévention de la fraude.

L’estimation est calculée à partir des informations fournies par le vendeur, des caractéristiques du modèle et des données de marché disponibles. Elle est indicative et ne constitue ni une offre ferme, ni un prix minimum garanti, ni une promesse d’achat.

Le vendeur doit répondre sincèrement à toutes les questions relatives au fonctionnement, à l’écran, au châssis, à la batterie, aux réparations, aux pièces remplacées et aux éventuels messages d’erreur. Il lui appartient de corriger toute information devenue inexacte avant la publication.

Une fois l’annonce publiée, les professionnels référencés peuvent transmettre une offre pendant la durée affichée, généralement vingt-quatre heures. Le vendeur peut définir un minimum de vente et, lorsque l’option est proposée, un prix d’achat immédiat.

Une offre reste soumise à sa durée de validité et à la disponibilité du professionnel. Le vendeur reste libre de ne retenir aucune offre. L’acceptation d’un prix d’achat immédiat peut mettre fin à la consultation sans attendre son échéance.

La vente est formée lorsque le vendeur accepte explicitement une offre dans son espace et que la plateforme en confirme l’enregistrement. Le récapitulatif identifie l’appareil, le prix retenu et le professionnel acheteur.

Après acceptation, le vendeur s’engage à expédier l’appareil décrit et ne peut le substituer par un autre. Le prix demeure conditionné à la conformité de l’appareil lors du contrôle prévu ci-dessous.

Pour générer l’étiquette, sécuriser la transaction et effectuer le paiement, le vendeur doit fournir des coordonnées exactes, une adresse, une date de naissance, un compte bancaire à son nom et, lorsque cela est demandé, un document d’identité lisible et valide.

PriceMyPhone peut suspendre le parcours tant que les informations sont incomplètes, incohérentes ou insuffisantes au regard de ses obligations de sécurité, de lutte contre la fraude et de traçabilité.

Après validation des informations requises, une étiquette Chronopost prépayée est mise à disposition. Le vendeur doit expédier l’appareil dans les cinq jours ouvrés suivant l’acceptation, sauf délai différent indiqué dans son espace.

Avant l’envoi, le vendeur doit :

• sauvegarder puis effacer ses données et réinitialiser l’appareil ;
• retirer cartes SIM, cartes mémoire et accessoires non demandés ;
• désactiver tous les comptes et codes de verrouillage ;
• protéger l’appareil dans un emballage rigide adapté au transport ;
• conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi.

Plusieurs appareils destinés au même acheteur peuvent être regroupés uniquement lorsque le parcours le permet et avec l’étiquette prévue à cet effet.

À réception, le professionnel vérifie notamment l’identité de l’appareil, son état fonctionnel et cosmétique, sa batterie, ses pièces, ses verrouillages et la cohérence avec les déclarations du vendeur.

Si l’appareil est conforme, la transaction est validée au prix accepté. En cas d’écart significatif, le professionnel peut transmettre une contre-offre motivée. Le vendeur peut l’accepter ou la refuser depuis son espace dans le délai indiqué.

En cas de refus, l’appareil est retourné selon les instructions communiquées, sous réserve des cas de fraude, d’appareil interdit ou de manquement grave prévus à l’article 10.

En cas de désaccord sur l’origine de l’écart, PriceMyPhone examine les éléments disponibles. Les frais de retour sont pris en charge lorsque l’écart est imputable au professionnel. Ils peuvent rester à la charge du vendeur lorsque l’appareil reçu ne correspond pas à sa déclaration.

Après validation de la conformité ou acceptation d’une contre-offre, le professionnel initie le paiement sur le compte bancaire communiqué, normalement dans les vingt-quatre heures. Les délais interbancaires restent indépendants de PriceMyPhone et peuvent retarder l’affichage des fonds.

Le titulaire du compte bancaire doit correspondre au vendeur vérifié. Une erreur d’IBAN, une incohérence d’identité, une opposition bancaire ou une vérification complémentaire peut suspendre le paiement jusqu’à régularisation.

PriceMyPhone peut annuler ou suspendre une opération en cas d’information fausse, d’appareil perdu, volé, bloqué, contrefait, dangereux, différent de celui annoncé, ou de suspicion raisonnable de fraude.

Dans ces situations, l’appareil peut être conservé le temps des vérifications, transmis aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou retourné aux frais du vendeur lorsqu’un retour est licite. Aucun paiement n’est dû pour un appareil dont la vente est illégitime ou impossible.

Les données nécessaires à l’estimation, à la mise en relation, à l’expédition, au contrôle, à la prévention de la fraude et au paiement sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les informations strictement nécessaires à l’exécution de la vente peuvent être communiquées au professionnel acheteur, au transporteur, aux prestataires de paiement et aux fournisseurs techniques.

Une réclamation doit être adressée à contact@pricemyphone.com, avec la référence de la vente et les justificatifs utiles. PriceMyPhone et le vendeur rechercheront d’abord une solution amiable.

Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. En l’absence de solution après une démarche écrite préalable concernant le service fourni par POWERCOUNT SRL, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.

Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.