Conditions d’utilisation.

Le site pricemyphone.com et ses espaces associés sont exploités par POWERCOUNT SRL, sous la marque PriceMyPhone. Les informations complètes sur l’entreprise figurent dans les mentions légales.

La plateforme réunit notamment :

• un outil gratuit d’estimation indicative d’appareils électroniques ;
• un service permettant aux particuliers de recevoir des offres de professionnels ;
• un espace professionnel de consultation et d’achat de stock ;
• des espaces de compte, de suivi, de paiement, de garantie et de service après-vente.

En utilisant le site, en créant un compte ou en validant une opération, l’utilisateur accepte les présentes conditions dans leur version applicable. Les conditions particulières du service utilisé complètent les présentes CGU et prévalent pour leur objet propre.

PriceMyPhone peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La date de mise à jour est affichée en tête de page. Lorsqu’une modification affecte substantiellement un service avec compte, une information adaptée est fournie avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.

L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, ne les partage pas et reste responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse signalée sans délai.

La connexion peut être proposée par email ou par un fournisseur d’identité tel que Google. L’utilisateur doit immédiatement contacter contact@pricemyphone.com en cas de perte d’accès, de suspicion d’intrusion ou d’action qu’il ne reconnaît pas.

Certains services exigent la majorité, la qualité de professionnel ou une vérification d’identité, de coordonnées, de documents, d’IBAN ou de numéro de TVA avant d’être accessibles.

L’estimation repose sur les caractéristiques sélectionnées, l’état déclaré et les données de marché disponibles. Elle constitue une indication à la date de la demande et non une expertise physique, une offre ferme ou une garantie de prix.

L’utilisateur doit décrire fidèlement le modèle, le stockage, le fonctionnement, l’écran, le châssis, la batterie, les réparations et les défauts. La valeur effectivement proposée peut évoluer selon le marché, les offres reçues et le contrôle réel de l’appareil.

PriceMyPhone met le vendeur particulier en relation avec des acheteurs professionnels référencés. Sauf indication contraire, le professionnel sélectionné devient l’acheteur contractuel ; PriceMyPhone fournit les outils techniques, logistiques et de suivi de la transaction.

L’estimation, les offres, l’acceptation, l’expédition, le contrôle, les contre-offres et le paiement sont régis par les conditions de reprise. Le vendeur doit être propriétaire de l’appareil et ne proposer aucun appareil perdu, volé, bloqué ou contrefait.

Les professionnels peuvent accéder, après validation, au catalogue d’appareils, au marché de la reprise, aux commandes, aux factures, aux crédits et au service après-vente. PriceMyPhone peut vérifier l’existence de l’entreprise, l’identité du représentant et le numéro de TVA intracommunautaire.

Les achats de stock sont régis par les CGV professionnelles. Les offres déposées sur des appareils de particuliers engagent le professionnel selon le prix, la durée et les conditions affichés dans le parcours.

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• fournir une identité, un document, un numéro fiscal ou une information sur un appareil qui soit faux ;
• proposer ou acheter un appareil issu d’une infraction, bloqué, dangereux ou contrefait ;
• contourner les contrôles, limites, systèmes d’authentification ou mécanismes de prix ;
• extraire massivement les données, automatiser des requêtes abusives ou perturber le service ;
• introduire un programme malveillant ou tenter d’accéder aux données d’un tiers ;
• utiliser les coordonnées obtenues sur la plateforme à des fins étrangères à la transaction.

PriceMyPhone peut conserver les éléments nécessaires à l’analyse d’un abus et coopérer avec les autorités compétentes dans les limites prévues par la loi.

Les marques, logos, textes, logiciels, interfaces, photographies, référentiels, bases de données et autres contenus de PriceMyPhone sont protégés. Leur consultation n’accorde aucun droit de reproduction, d’adaptation, d’extraction ou d’exploitation en dehors de l’usage normal du service.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il transmet mais autorise PriceMyPhone, pour la durée nécessaire au service, à les héberger, reproduire et communiquer aux parties et prestataires nécessaires à l’estimation, la vente, la livraison, la preuve et le support.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et ne pas porter atteinte aux droits, à la vie privée ou à la réputation d’un tiers.

PriceMyPhone met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Une maintenance, une panne, un prestataire, un réseau ou un événement indépendant de sa volonté peut interrompre temporairement le service.

Les informations de marché, délais, disponibilités et estimations peuvent évoluer. Dans les limites légales, PriceMyPhone n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les garanties ou responsabilités impératives restent inchangées.

POWERCOUNT SRL traite les données nécessaires au fonctionnement des comptes, estimations, ventes, commandes, contrôles, paiements, obligations légales, sécurité et support. Les modalités, destinataires, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

PriceMyPhone utilise uniquement les éléments strictement nécessaires au fonctionnement, à la session et à la sécurité des services demandés.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation des données nécessaires aux opérations en cours et aux obligations légales. PriceMyPhone peut restreindre ou suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée, impayé, information non vérifiable ou violation des présentes conditions.

Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur reçoit une information sur le motif et peut fournir ses observations. Une suspension ne met pas fin aux obligations déjà nées d’une vente ou d’une commande.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Elles ne privent pas un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les règles de juridiction applicables dépendent de la qualité de consommateur ou de professionnel de l’utilisateur.

Toute demande doit d’abord être adressée à contact@pricemyphone.com. Un consommateur peut ensuite, pour un différend non résolu relatif au service de POWERCOUNT SRL, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur dans les conditions prévues par celui-ci.