CGV professionnelles.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues entre POWERCOUNT SRL, agissant sous la marque PriceMyPhone, et tout acheteur agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le catalogue PriceMyPhone.

POWERCOUNT SRL est établie Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, sous le numéro d’entreprise 1027.357.880 et le numéro de TVA BE 1027.357.880.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit exprès. La validation d’une commande emporte leur acceptation dans la version affichée à cette date.

L’accès aux prix et à la commande est réservé aux entreprises et professionnels dont le compte a été approuvé. Le client fournit une identité commerciale, une adresse d’établissement et de facturation, un pays, des coordonnées et un numéro de TVA exacts et à jour.

PriceMyPhone peut demander tout justificatif utile et suspendre l’accès tant que la qualité de professionnel, le pouvoir du représentant, l’adresse ou le statut TVA n’est pas suffisamment établi. Une validation technique ou fiscale ne constitue pas une garantie générale de solvabilité.

Le client protège ses identifiants et répond des commandes passées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@pricemyphone.com.

Les appareils proposés sont principalement des produits d’occasion ou reconditionnés. Leur modèle, capacité, couleur, grade, état, régime de TVA et prix sont indiqués sur leur fiche ou dans le panier. Le client doit vérifier ces informations avant de commander.

Les grades décrivent un niveau d’état cosmétique et ne remplacent pas la fiche du lot concerné. Leur référentiel actualisé et leurs exemples sont disponibles dans le guide des grades. Une photographie d’illustration ne garantit pas que chaque trace d’usage de l’unité livrée soit identique.

Les produits sont proposés dans la limite du stock disponible. Une erreur manifeste de prix, une anomalie de stock ou l’impossibilité d’approvisionner un article peut conduire au refus ou à l’annulation de la ligne concernée, avec remboursement des sommes reçues.

Les prix sont exprimés en euros. Leur présentation hors taxes, toutes taxes comprises ou sans ventilation de TVA dépend du régime indiqué pour le stock et du statut fiscal validé du client. Le total, le transport, le régime et la taxe éventuellement facturée sont récapitulés avant paiement.

TVA standard

Pour les stocks soumis au régime standard, la TVA belge de 21 % est appliquée aux clients établis en Belgique. Dans le parcours actuel, elle est également collectée par défaut lorsqu’un client européen ne dispose pas d’un numéro intracommunautaire validé : PriceMyPhone ne remplace donc pas ce taux par le taux national déclaré par le client sur sa seule indication. Le traitement affiché avant la commande peut néanmoins être ajusté lorsqu’une règle impérative de territorialité ou de vente à distance l’exige.

TVA sur marge

Certains biens d’occasion relèvent du régime particulier de la marge prévu par l’article 58 §4 du Code belge de la TVA. La TVA n’est alors pas déductible séparément par l’acheteur et n’apparaît pas comme une taxe isolée sur la facture. Ce régime reste prioritaire, y compris pour un client européen disposant d’un numéro de TVA valide.

Les articles relevant de la TVA standard et ceux relevant de la TVA sur marge font l’objet de paniers distincts afin de préserver un traitement fiscal et une facturation cohérents.

Le numéro de TVA d’un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne est contrôlé au moyen du système VIES. Le client doit fournir le numéro rattaché à son entreprise, veiller à son activation pour les opérations intracommunautaires et signaler immédiatement tout changement.

Pour un produit sous TVA standard livré depuis la Belgique vers un autre État membre, une validation VIES positive et la réunion des conditions légales permettent une livraison intracommunautaire sans TVA belge. La facture porte alors la mention d’autoliquidation : l’acheteur déclare dans son propre pays la TVA nationale applicable à l’acquisition et peut, s’il remplit les conditions, exercer son droit à déduction dans cette même déclaration. PriceMyPhone ne lui facture donc pas la TVA belge.

La simple saisie d’un numéro ne suffit pas. Si VIES indique un numéro invalide, si le service ne permet pas de confirmer le statut, si le pays de livraison ne correspond pas aux conditions du régime ou si une autre condition légale manque, PriceMyPhone peut appliquer par défaut la TVA belge de 21 %, demander des pièces complémentaires, différer la commande ou corriger le traitement fiscal afin de respecter une règle impérative applicable à la destination.

Les livraisons hors Union européenne peuvent être exonérées comme exportations sous réserve de la destination et de la preuve de sortie. Les droits, taxes d’importation et formalités du pays de destination restent à la charge du client.

Le client sélectionne ses produits, contrôle son panier, ses coordonnées, le régime fiscal affiché, le mode de livraison et le montant total avant de confirmer. Une commande n’est définitive qu’après son acceptation par PriceMyPhone et, lorsque le paiement est effectué par virement, après réception des fonds disponibles.

PriceMyPhone peut refuser ou suspendre une commande en cas d’impayé, d’incident antérieur, de risque de fraude, d’incohérence fiscale, de stock insuffisant ou de demande anormale. Le client en est informé et les sommes correspondant aux articles non fournis sont remboursées.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou, lorsqu’il est disponible et éligible, par crédit boutique. Le montant utilisé en crédit apparaît en déduction du solde à virer sans réduire le montant total facturé pour les produits.

Sauf délai expressément accordé, aucune expédition n’est due avant paiement intégral. Les frais bancaires, différences de change et erreurs de référence de virement restent à la charge du client.

Une facture électronique est mise à disposition pour chaque commande. Le client doit contrôler sans délai sa raison sociale, son adresse, son numéro de TVA et le régime appliqué, puis signaler toute anomalie avant utilisation comptable du document.

Les délais et frais de livraison sont indiqués dans le panier. Les expéditions sont généralement réalisées avec FedEx sous un à deux jours ouvrés après préparation, sans que ce délai indicatif ne constitue une garantie lorsque le transporteur, la douane ou un cas de force majeure intervient.

Le client doit fournir une adresse professionnelle accessible et exacte. Les risques liés aux produits sont transférés selon les règles impératives applicables et, à défaut, lors de leur remise au client ou à son mandataire à l’adresse convenue.

À réception, le client vérifie immédiatement le nombre de colis et leur état. Toute réserve relative à un dommage, une ouverture ou un manquant doit être précise, portée au transporteur et communiquée à PriceMyPhone avec des photographies et justificatifs dans les meilleurs délais.

Sauf condition particulière affichée, les appareils bénéficient d’une garantie commerciale de trente jours à compter de leur expédition. Elle couvre les défauts fonctionnels existant lors de la livraison et ne couvre pas l’usure normale, les défauts cosmétiques conformes au grade, la casse, l’oxydation, une mauvaise utilisation, une réparation ou une modification postérieure.

Après validation expresse, un client récurrent peut obtenir une couverture totale portée à quatre-vingt-dix jours. Cette extension est notamment appréciée selon la régularité, le montant et l’historique du compte ; un volume hebdomadaire d’environ 2 000 à 3 000 euros constitue un repère commercial et non un droit automatique.

Toute demande doit être déclarée par IMEI depuis l’espace professionnel, dans la durée applicable, avec les informations et preuves demandées. Les modalités complètes figurent sur la page Nos garanties.

Les commandes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas. Aucun retour de convenance n’est accepté sans accord écrit préalable.

Un retour autorisé doit suivre la procédure communiquée, utiliser la référence de SAV et contenir le même appareil, avec son IMEI et sans compte ni verrouillage. Le remboursement, l’avoir, la réparation ou le remplacement dépend du diagnostic et de la disponibilité du stock.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement. Dans les limites autorisées par la loi, PriceMyPhone n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de marge, pertes d’exploitation ou conséquences de la revente et de l’intégration des produits par le client.

Le client demeure responsable de ses propres obligations de reconditionnement, d’information, de garantie et de conformité envers ses clients. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Une partie n’est pas responsable d’un retard résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté. Elle informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Une réclamation doit d’abord être adressée à contact@pricemyphone.com avec la référence de commande, les IMEI concernés et les justificatifs utiles afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes du ressort du siège de POWERCOUNT SRL, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales complètent le présent document.