Conditions d’achat

Ces conditions concernent les achats d’appareils par des consommateurs auprès du vendeur professionnel désigné sur l’annonce, le récapitulatif et la confirmation de commande. Elles ne régissent ni la reprise de l’appareil d’un particulier ni les achats professionnels sur PMPShop.

PriceMyPhone définit les règles communes de la marketplace, fournit le parcours d’achat, organise le transport et centralise les demandes de SAV et les réclamations. Le professionnel identifié pour l’achat vend et facture l’appareil ; il reste responsable de ses obligations de vendeur, notamment des garanties, remboursements et avoirs qui lui sont rattachés.

Les mêmes règles s’appliquent aux professionnels qui rejoignent PriceMyPhone. L’identité et les coordonnées du vendeur de chaque appareil figurent dans les informations de l’offre et de la commande, avec son adresse de retour.

Identification du premier vendeur

Pour les premières ventes, le vendeur qui encaisse et facture est DBC LILLE, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé au 23 rue Léon Gambetta, 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 178 306. SIRET : 922 178 306 00028. Numéro de TVA : FR64922178306. Cette identification concerne ses ventes ; elle ne remplace pas celle d’un autre professionnel.

L’annonce doit décrire l’appareil vendu : modèle, capacité, couleur, état, prix, accessoires fournis, défauts connus et informations disponibles sur la batterie et les réparations. Les photographies et la description doivent permettre de comprendre ses caractéristiques réelles.

Les quatre états esthétiques sont « Parfait état », « Très bon état », « État correct » et « Endommagé ». Ils décrivent l’apparence ; le fonctionnement, la batterie et les pièces remplacées sont renseignés séparément. Le grade ne remplace pas la description d’un défaut précis.

Des appareils comportant une fonction défaillante peuvent être vendus si la fonction concernée et ses conséquences sont clairement signalées avant l’achat. Les téléphones font l’objet de contrôles complets adaptés au modèle pour renseigner leur état réel.

Un appareil d’occasion en parfait état n’est pas pour autant neuf. L’emploi du terme « reconditionné » suppose le respect des exigences applicables aux contrôles et à la remise en état du produit.

Une dérogation à une caractéristique normalement attendue doit être portée spécifiquement à la connaissance du client et acceptée expressément et séparément dans les conditions légales. Une case générale d’acceptation des conditions ne suffit pas à faire renoncer à toutes les garanties.

Aucun pourcentage minimum de batterie n’est imposé à toutes les annonces : la capacité mesurée, lorsqu’elle est disponible, et les éventuels défauts sont indiqués pour l’appareil choisi. Un câble de charge et une coque sont inclus avec les téléphones. Tout autre accessoire doit être expressément indiqué dans l’annonce.

Consulter les critères esthétiques, les pièces et la batterie. Les informations sur les logiciels et les mises à jour doivent correspondre au modèle vendu.

Le prix de vente est indiqué en euros toutes taxes comprises. Les frais éventuels sont détaillés avant paiement afin que le client connaisse le montant total de son engagement.

Lorsqu’une promotion est proposée, le prix réduit est celui utilisé pour la commande. Le prix de référence affiché doit respecter la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix ; il ne peut pas être choisi arbitrairement pour augmenter l’économie annoncée.

Le récapitulatif conserve les prix et réductions appliqués à chaque appareil. Une modification ultérieure de l’annonce ne change pas le montant de la commande déjà conclue.

Les remboursements et avoirs sont calculés à partir des sommes correspondantes effectivement payées, avec le détail des frais et des éventuels paiements en crédit. Ils ne reposent pas sur le prix barré ou sur un nouveau prix de catalogue.

Avant de s’engager, le client doit pouvoir vérifier et corriger les appareils, ses coordonnées, la livraison et le montant total. Les conditions applicables sont accessibles avant la validation avec obligation de paiement.

Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés pendant le parcours. Si un crédit client est utilisable, le récapitulatif distingue le crédit appliqué et le complément éventuel à régler.

Les appareils proposés sont déjà en stock. Après validation de la commande et confirmation du paiement, les appareils sont mis de côté pour le client. Un paiement en attente ou échoué ne doit pas être présenté comme une commande payée.

Le client reçoit une confirmation de la commande et les informations contractuelles sur un support qu’il peut conserver. La facture identifie le vendeur et les articles concernés.

Selon les options affichées pour la commande, l’appareil peut être livré à domicile, en point relais ou retiré en boutique. L’adresse, les frais et la date ou le délai convenu doivent être confirmés avant le paiement.

Les livraisons concernent la France métropolitaine, Corse comprise, selon l’éligibilité de l’adresse. PriceMyPhone organise les envois exclusivement avec Chronopost : 3,90 € TTC par panier en point relais et 5,90 € TTC à domicile. Le retrait en boutique est gratuit.

Le professionnel prépare la commande le jour même, ou le lendemain matin si elle est passée tard le soir ou pendant la nuit. La prise en charge du colis dépend ensuite de la prochaine collecte Chronopost ; la préparation ne dépend pas des horaires d’accueil du public en boutique.

Pour un retrait en boutique, le client attend la notification « Prête à être retirée », puis présente sa pièce d’identité et son numéro de commande.

Une commande payée reste conservée en boutique jusqu’à son retrait, sans date limite imposée ni annulation automatique liée au temps écoulé. Cette règle ne s’applique pas aux colis livrés dans un relais Pickup, dont le délai de garde est indiqué par Chronopost.

PriceMyPhone organise le transport prévu dans le parcours. Cette organisation ne décharge pas le vendeur de ses obligations en cas de perte, de dommage ou de retard dans une livraison qu’il propose.

Dans ce cadre, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur le reçoit. Le simple statut « expédié » ne suffit pas.

Consulter les services Chronopost, les délais selon la destination et le suivi des retours.

Le consommateur peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours suivant la réception de l’appareil, sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception et sa fin est reportée lorsque les règles légales le prévoient. Pour une même commande livrée en plusieurs fois, le point de départ est la réception du dernier bien.

Le client transmet le formulaire type ou toute déclaration exprimant clairement sa décision. L’exercice de ce droit ne dépend pas d’un motif de panne, de l’ajout de photos ou d’une acceptation préalable du vendeur.

Les appareils d’occasion et en promotion bénéficient également de ce droit. Le retrait en boutique d’un achat conclu à distance ne le supprime pas. Une vente effectivement conclue en boutique relève d’un régime différent.

PriceMyPhone centralise la demande depuis le dossier de commande ou à support@pricemyphone.com, puis la transmet au vendeur concerné. Le client peut aussi notifier directement sa décision au vendeur avec les coordonnées de sa commande.

Après notification de la rétractation, le bien doit être expédié ou restitué dans les quatorze jours, sauf proposition du vendeur de le récupérer lui-même. Le client conserve la preuve d’envoi.

Frais d’un retour pour rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Celui-ci organise et paie l’expédition vers l’adresse du professionnel qui lui a vendu l’appareil, communiquée pour sa commande. Il peut acheter lui-même son étiquette Chronopost ; l’achat d’une étiquette de rétractation sur PriceMyPhone n’est pas proposé actuellement. Cette prise en charge des frais est portée à sa connaissance avant l’achat ; si cette information n’a pas été fournie, le vendeur supporte ces frais. Aucun forfait de dossier ou de remise en stock ne s’ajoute au titre de la rétractation.

Le client peut également restituer l’appareil directement dans la boutique du vendeur, sans frais de retour facturés par PriceMyPhone ou le vendeur, y compris si la commande avait été livrée à domicile ou en relais.

Retour au titre de la garantie légale de conformité

Les frais nécessaires à la mise en conformité, dont le transport, ne sont pas facturés au client. PriceMyPhone organise ce retour avec le vendeur et met une étiquette Chronopost prépayée à disposition dans le dossier concerné, depuis « Mes achats », vers le relais professionnel prévu. Une remise directe à la boutique du vendeur est également possible. Ce parcours ne propose pas de prestation payante de réparation hors garantie.

Préparer et adresser le colis

Utilisez l’adresse de retour indiquée pour la commande ou la destination de l’étiquette fournie. L’envoi ne doit pas être adressé spontanément au siège de PriceMyPhone ni au relais initial de livraison.

Le client protège l’appareil, restitue les éléments concernés et retire ses données et comptes lorsque cela est possible. Un blocage technique lié à la panne doit être signalé pour convenir de la procédure.

Les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien sont permises. Une dépréciation liée à des manipulations allant au-delà doit être établie et traitée conformément à la loi ; elle ne justifie pas un refus systématique de toute rétractation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, le premier de ces événements étant retenu, sauf proposition du vendeur de les récupérer lui-même.

Pour une commande entièrement rétractée, les sommes à restituer comprennent le prix payé et les frais de livraison standard. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux expressément choisi n’a pas à être remboursé.

Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé à la place des sommes dues.

Pour un paiement mixte, le montant réglé en argent et la part réglée avec un crédit restent distingués : la part de crédit à restituer rejoint le solde du client, et les sommes dues au titre du paiement monétaire sont remboursées selon les règles ci-dessus.

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent. Pour un bien d’occasion, les défauts apparaissant pendant les douze premiers mois sont présumés antérieurs à la délivrance, sauf preuve contraire et exceptions légales. Pendant la deuxième année, le client doit établir cette antériorité. Pour un bien neuf, la présomption est en principe de vingt-quatre mois.

La réparation ou le remplacement s’effectuent sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard trente jours après la demande, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être due dans les cas prévus par la loi. Le vendeur ne peut pas substituer systématiquement un avoir aux recours légaux.

Un premier diagnostic est réalisé en moins de 48 h après la réception effective de l’appareil par le professionnel. Le délai estimé de réparation est ensuite communiqué au client. Ce délai de diagnostic ne reporte pas le point de départ du délai légal de mise en conformité.

La garantie des vices cachés reste également applicable lorsque ses conditions sont réunies ; le client doit prouver le défaut caché, suffisamment grave et antérieur à la vente. L’action s’exerce dans les deux ans de sa découverte, dans la limite du délai butoir applicable.

Lire les garanties, les preuves et les exemples de diagnostic.

Ces achats bénéficient des garanties légales décrites ci-dessus. Aucune garantie commerciale boutique d’un an n’est ajoutée à cette offre, et aucune extension volontaire de la présomption d’antériorité en deuxième année n’est annoncée.

La casse ou l’oxydation causée après la livraison est examinée en fonction de son lien avec la panne invoquée. Elle ne constitue pas une exclusion générale de tous les droits du client pour des défauts sans rapport.

Un avoir commercial peut être proposé et accepté par le client pour passer une nouvelle commande. Il ne remplace pas obligatoirement un remboursement dû, ni la réparation ou le remplacement prévus par les garanties légales.

Le crédit est rattaché au vendeur qui l’a émis et n’a pas de date d’expiration. Il est utilisable en une ou plusieurs commandes auprès de ce vendeur, sur tous ses produits, y compris en promotion, ainsi que sur les frais de livraison de ces achats. Un autre moyen de paiement peut compléter le solde disponible.

Le solde disponible, le montant appliqué à la commande et le complément à payer doivent être visibles avant validation. Une commande annulée ou remboursée doit donner lieu à un rapprochement entre les paiements, le crédit consommé et le solde restitué.

La note d’avoir comptable corrige ou annule tout ou partie de la facture ; le crédit du compte client permet de payer un achat suivant. L’un ne doit pas être confondu avec la preuve d’un remboursement bancaire.

La fermeture du compte laisse l’avoir disponible. Le client reçoit un justificatif du solde et une référence ; le support permet ensuite de le rattacher à un nouveau compte après vérification d’identité. Seules les données nécessaires au suivi du crédit et aux obligations légales sont conservées, selon une durée et une finalité encadrées.

PriceMyPhone est le point de contact pour le SAV et les réclamations. Le client peut écrire à toute heure depuis sa commande ou à support@pricemyphone.com. Une première réponse est apportée sous un jour ouvré ; l’envoi de messages 24 h sur 24 ne signifie pas une réponse humaine permanente.

PriceMyPhone centralise la demande et coordonne le professionnel jusqu’à la solution. Le client conserve la possibilité de s’adresser directement au vendeur de l’appareil ou de se rendre dans sa boutique.

Une réclamation écrite doit pouvoir être adressée au vendeur. Après une démarche préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions de recevabilité applicables.

La médiation de la consommation fait intervenir un tiers indépendant. Elle se distingue de l’accompagnement de PriceMyPhone dans le traitement de votre réclamation.

Les règles impératives de protection du consommateur et les voies de recours applicables restent préservées. Aucune clause de ces conditions ne réserve les litiges au seul tribunal du siège du vendeur.

Les données nécessaires servent notamment à traiter la commande, le paiement, la livraison et le SAV. Les destinataires, bases légales, durées de conservation et droits doivent être décrits dans la politique de confidentialité correspondant au fonctionnement réel.

L’accès à une commande ou à une garantie ne doit pas être conditionné à l’acceptation d’une prospection commerciale. Les photographies et documents privés transmis pour un dossier ne sont pas destinés à devenir des éléments publics du catalogue.

Le client doit pouvoir conserver sa confirmation, sa facture, les conditions applicables et les échanges utiles. Consulter la politique de confidentialité.

Vous pouvez exprimer votre décision de vous rétracter par une déclaration claire, sans justification. Adressez-la au vendeur identifié sur votre confirmation de commande ou à notre équipe qui centralise votre demande, en indiquant les informations suivantes :

• Le vendeur concerné, identifié sur votre confirmation de commande.
• Appareil ou appareils concernés et référence de la commande.
• Date de commande et date de réception.
• Nom et adresse du consommateur.
• Date de notification et signature pour une transmission sur papier.

• Service Public Entreprendre — conditions générales de vente
• DGCCRF — règles de la vente en ligne
• Code de la consommation — encadrés d’information sur les garanties, article D211-2
• Service Public — droit de rétractation
• Service Public — garantie légale de conformité
• Service Public — garantie des vices cachés
• Code de la consommation — accès à la médiation, article L612-1
• Ministère de l’Économie — choix et couverture du dispositif de médiation
• Identification du premier vendeur — DBC Lille

• Comprendre les états
• Garanties et SAV
• Livraison et retours
• Conditions d’achat